CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ECOGI SOLAIRE
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre :
- ECOGI , société par actions simplifiée au capital de 1 500 000,00 €, dont le siège social est situé au 26 BD DU PRESIDENT WILSON 67000 STRASBOURG et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 531 943 629, ci-après désignée « ECOGI » ; et
- tout Internaute accédant au site www.phpstack-1314474-4797900.cloudwaysapps.com, ci-après désigné « l'Utilisateur ».
- « proposition » désigne une offre proposée par un Porteur de Projet dans les conditions des articles L223-6, L411-2 2° b) et de l’article L511-6 7° du code monétaire et financier (« CMF ») ;
- « Emetteur » désigne un Porteur de Projet dont ECOGI a accepté de proposer le Projet sur son Site à travers une Collecte ;
- « Espace Personnel » désigne l'espace privatif du Site, accessible uniquement par l'Investisseur ou l'Emetteur.
- Il est précisé que l'Espace Personnel d'un Investisseur a des fonctionnalités différentes de celui accessible par un Porteur de Projet ;
- « Investisseur » désigne tout utilisateur enregistré sur le Site et ayant accès aux informations relatives aux Projets. Le terme « Investisseur » inclut à la fois les Investisseurs Enregistrés et les Investisseurs Approuvés ;
- « Investisseur Approuvé » désigne un Internaute ayant répondu au questionnaire de connaissance client et de caractère adapté des investissements proposés, accepté la convention Investisseur, communiqué les justificatifs demandés et acceptés par le Partenaire Bancaire. Un Investisseur Approuvé peut souscrire aux Collectes proposées sur le Site par l'intermédiaire du Livret géré par le Partenaire Bancaire ;
- « Investisseur Enregistré » désigne un Investisseur ayant donné une adresse email valide, répondu à la mise en garde et aux questions relatives aux risques inhérents à la typologie des offres sélectionnées par ECOGI et ayant accepté le formulaire le prévenant de l'enregistrement et du traitement de ses données. Un Investisseur Enregistré a accès à l'ensemble des informations relatives aux Projets ;
- « Livret Investisseur » désigne le porte-monnaie électronique ou le compte de paiement en ligne attribué à l'Investisseur Approuvé lors de sa première souscription et géré par le Partenaire Bancaire ;
- « Livret Porteur de Projet » désigne le porte-monnaie électronique ou le compte de paiement en ligne attribué à l'Emetteur, spécifique à chaque nouvelle Collecte, et géré par le Partenaire Bancaire ;
Article 2 - Objet, informations et services proposés sur le site
ECOGI opère en tant qu'apporteur d'affaires spécialisé dans l'achat-revente d'électricité, proposant aux investisseurs divers projets dans le domaine des énergies renouvelables et de la transition énergétique. La plateforme s'engage à respecter scrupuleusement son code de bonne conduite et fait appel aux services d'un prestataire de paiement dûment habilité en France, désigné comme « Partenaire Bancaire ». Les internautes intéressés par les offres de ECOGI peuvent s'inscrire sur son site web, où ils pourront remplir un profil d'investisseur soumis à la validation du Partenaire Bancaire. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) peuvent être complétées par des conditions particulières, présentées à l'internaute avant l'accès à certains services. L'inscription sur le site implique l'acceptation sans réserve des CGU en vigueur, qui peuvent être modifiées à tout moment. Tout changement fera l'objet d'une notification à l'internaute.
Si le visiteur est impliqué dans un processus de financement sur le Site, il ne peut pas refuser les conditions générales d'utilisation (CGU). En revanche, s'il ne participe pas à un processus de financement sur le Site et qu'il souhaite les rejeter, il dispose de 5 jours ouvrables pour informer ECOGI. Si ce délai est dépassé, ECOGI considérera que le visiteur a implicitement accepté les nouvelles CGU. Les CGU du Partenaire Bancaire peuvent être modifiées à tout moment, même en cas de changement de Partenaire Bancaire. Par conséquent, chaque visiteur doit se référer à la dernière version en ligne des CGU du Partenaire Bancaire lors de sa consultation. Cependant, en cas de modification des CGU, le Porteur de Projet ne sera pas lié par la nouvelle version sans son accord exprès et écrit.
Article 3 - Conditions d'accès au site
Bien que le site www.phpstack-1314474-4797900.cloudwaysapps.com soit accessible à tous les utilisateurs, certaines informations et services ne sont accessibles qu'aux investisseurs qui sont enregistrés sur le site et ont un compte personnel, conformément aux articles 4 et 5 ci-dessous.
Article 4 - Statut des utilisateurs
Le site www.phpstack-1314474-4797900.cloudwaysapps.com offre divers niveaux d'accès en fonction de l'interaction des utilisateurs avec le site. Les utilisateurs sont classés en différentes catégories, allant du visiteur au souscripteur, dans un ordre croissant. Les catégories incluent également l'investisseur enregistré, l'investisseur approuvé et le porteur de projet. Il est possible pour les porteurs de projet d'avoir l'un des statuts mentionnés précédemment.
Article 5 décrit les conditions nécessaires pour créer un Espace Personnel en tant qu'Investisseur
Pour accéder à l'ensemble des informations relatives aux Projets et Collectes, l'Internaute doit s'enregistrer sur le site en fournissant ses informations de connexion, remplir le formulaire d'enregistrement, confirmer son acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Site et du Partenaire Bancaire, et accepter le formulaire de traitement de ses données personnelles et la politique de confidentialité.
Toutefois, la création de l'Espace Personnel est soumise à la lecture d'un avertissement qui met en garde contre les risques spécifiques associés à l'investissement dans des sociétés non cotées, tels que la perte totale ou partielle du capital investi, le risque d'illiquidité et le rendement dépendant de la réussite du Projet financé. L'Internaute doit répondre affirmativement aux deux questions concernant sa prise de conscience des risques, sinon il sera refusé l'accès à l'ensemble des informations relatives aux Projets et Collectes et demeurera un simple Visiteur.
5.2. Statut d’Investisseur Approuvé et accès à l'Espace Personnel
Afin de souscrire à une Collecte, l'Investisseur Enregistré doit obtenir le statut d'Investisseur Approuvé. Pour cela, il doit remplir le formulaire d'approbation disponible sur le site, fournir les justificatifs requis, y compris un relevé d'identité bancaire personnel ouvert en France, et accepter la Convention Investisseurs. Ce statut est réservé exclusivement aux personnes morales ou physiques majeures qui ne relèvent pas d'un régime de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice, et qui ne sont pas considérées comme « US Person » par l'administration fiscale américaine.
Le formulaire d'approbation est utilisé pour vérifier les connaissances et l'adéquation des investissements proposés, ainsi que pour comprendre les objectifs d'investissement de l'Investisseur et recueillir des informations sur son expérience et ses connaissances en matière d'investissement. ECOGI utilise ces informations pour s'assurer que l'investissement est approprié pour l'Investisseur.
Il est important de noter que l'Investisseur Enregistré doit informer ECOGI en cas de mise à jour des justificatifs demandés, notamment en cas d'expiration des documents de justificatifs d'identité, de déménagement ou de changement de coordonnées bancaires.
En s'inscrivant sur le Site, l'Internaute déclare et garantit qu'il dispose des droits nécessaires s'il représente une personne morale, que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes et qu'il maintiendra leur exactitude en mettant régulièrement à jour son Espace Personnel. L'Investisseur Enregistré doit informer ECOGI en cas de mise à jour des justificatifs demandés, notamment en cas d'expiration des documents de justificatifs d'identité, de déménagement ou de changement de coordonnées bancaires.
En fonction des réponses données dans le formulaire d'approbation et des justificatifs fournis, l’Investisseur Enregistré obtiendra le statut d’Investisseur Approuvé si ECOGI et son Partenaire Bancaire valident la procédure d'inscription. Le statut peut être refusé si les informations fournies ne sont pas conformes aux critères d'admissibilité.
L’Investisseur Approuvé accède à son Espace Personnel et peut ainsi souscrire à des Collectes sur le Site. Il peut consulter son Livret Investisseur, qui affiche son solde, l’historique des transactions et un récapitulatif des investissements réalisés.
L’Investisseur peut également effectuer des transactions, comme souscrire à des Titres et/ou virer tout ou partie du solde de son Livret Investisseur vers son compte bancaire enregistré, pour lequel il a fourni le RIB.
Une fois qu'il est devenu Investisseur Approuvé, l’Investisseur peut créer des Livrets ECOGI pour les enfants mineurs dont il est le représentant légal. Cette création est soumise à la validation de ECOGI et de son Partenaire Bancaire après réception des justificatifs demandés.
Si l'inscription n'est pas conforme, la création du Livret ECOGI peut être refusée.
Le transfert de fonds effectué par le représentant légal depuis ses comptes bancaires personnels ou son Livret Investisseur vers le Livret ECOGI est régi par la réglementation.
5.3. Espace Personnel Porteur de Projet
Un Espace Personnel Porteur de Projet est attribué au Porteur de Projet ayant :
- fourni à ECOGI l’ensemble des informations demandées, telles que détaillées dans la
« Convention de prestations de service - Porteur de Projet » ;
- Obtenu la validation par ECOGI et son Partenaire Bancaire des documents fournis conduisant à la création d’un Livret Porteur de Projet ;
- signé la Convention de prestations de service Porteur de Projet ;
- fait l’objet d’une décision de proposition de Collecte sur le Site par ECOGI, après contrôle, vérification et valorisation du Projet par ECOGI ;
5.4 - Utilisation des Espaces Personnels
L'inscription en tant qu'Investisseur Enregistré, Investisseur Approuvé ou Porteur de Projet est validée par un e-mail d'activation d'Espace Personnel, qui sera envoyé dans les 48 heures suivant la validation de l'inscription. Chaque utilisateur ne peut disposer que d'un seul Espace Personnel, qui ne peut être utilisé que sous son propre nom. En conséquence, les utilisateurs s'engagent à ne pas créer ni utiliser d'autres Espaces Personnels que celui qui leur a été attribué sans autorisation écrite préalable de ECOGI. Le non-respect de cette règle peut entraîner la suspension immédiate et sans préavis de l'Espace Personnel, ainsi que l'annulation des transactions effectuées sur celui-ci.
Si un utilisateur a connaissance d'un accès non autorisé à son Espace Personnel, il doit en informer immédiatement ECOGI par e-mail et confirmer cette information par courrier recommandé.
Article 6 : Utilisation du site
En utilisant le Site, les Internautes s'engagent à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que les lois et règlements en vigueur. Ils sont entièrement responsables de toutes les informations, données, commentaires, images et autres contenus qu'ils transmettent via le Site, et renoncent à tout recours contre ECOGI et/ou le gestionnaire du Site en cas de litige, y compris en ce qui concerne l'atteinte au droit à l'image, à l'honneur, à la réputation ou à la vie privée.
ECOGI et/ou le gestionnaire du Site ne peuvent être tenus pour responsables des informations divulguées par l'Internaute, ni de l'exactitude de ces données ou des conséquences que leur diffusion pourrait avoir sur d'autres Internautes.L'Internaute ne doit publier aucun contenu pour lequel il ne possède pas les droits nécessaires pour la reproduction, la représentation et la communication au public.
ECOGI se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qu'il juge contraire aux présentes CGU ou aux lois et règlements en vigueur. Il peut également suspendre ou supprimer l'Espace Personnel de l'Internaute qui aurait publié un contenu interdit ou qui ne respecterait pas les CGU. En cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur, toute offre de service faite au titulaire d'un Espace Personnel peut être annulée.
Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site est entièrement de leur responsabilité.
Article 7 - Protection des données personnelles et vie privée
Chez ECOGI, nous attachons une grande importance à la protection de la vie privée de nos utilisateurs et nous nous conformons à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, ainsi qu'au Règlement Européen relatif à la protection des données (RGPD) n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018. Afin de garantir la transparence quant à la collecte et à l'utilisation des données personnelles, nous avons établi une politique de confidentialité qui décrit quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons, comment nous les partageons avec des tiers et comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits tels que l'accès, la rectification et la suppression de leurs données. Pour toute demande liée à vos droits de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].
Article 8 - Confidentialité relative aux Projets
Les Investisseurs Enregistrés ou Approuvés ont un accès privilégié aux informations détaillées concernant les Porteurs de Projets. Il est important de souligner que toutes les informations relatives aux Projets, aux Collectes et aux Porteurs de Projets, sous quelque forme ou support que ce soit, sont considérées comme confidentielles (ci-après "Informations Confidentielles") tant qu'elles ne sont pas rendues publiques. Les Investisseurs Enregistrés ou Approuvés s'engagent donc à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles en ne les divulguant pas à des tiers et en ne les utilisant pas à d'autres fins que l'évaluation de l'opportunité d'investir dans les Projets. Les Porteurs de Projets, quant à eux, ont accès aux informations sur les Investisseurs qui ont souscrit à la Collecte. Ils s'engagent également à respecter la confidentialité de ces informations et à ne les utiliser que dans le cadre de la Collecte.
Article 9 - Limitation de responsabilité
9.1. Responsabilité envers les utilisateurs ECOGI ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages subis par l'Internaute, du fait de :- la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, dont le lien hypertexte tel que défini à l'article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le Site ;
- toute modification que ECOGI pourrait apporter aux informations et services proposés sur le Site ou toute suppression temporaire ou définitive des fonctions proposées sur le Site ;
- la communication par l'Internaute à ECOGI d'informations imprécises, inexactes, ou périmées sur son Espace personnel ;
- l'incapacité du titulaire d'un Espace personnel à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Espace personnel ;
- la communication d'informations inexactes, imprécises ou trompeuses par les Porteurs de Projets. Aucun conseil ou information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Internaute dans le cadre de l'utilisation du Site, ne peuvent créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. La responsabilité de ECOGI ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Internaute.
Dans la mesure du possible, ECOGI avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du Site.
Toutefois, ECOGI ne peut être tenu responsable en cas d'indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la cause.
En cas de cessation d'activité de ECOGI, une procédure de gestion extinctive sera mise en œuvre par le Partenaire Bancaire. Celui-ci sera alors responsable de l'accessibilité aux services du Site.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le Site appartient exclusivement à ECOGI. En général, ECOGI accorde un droit d'accès et d'utilisation gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable du Site. Tout autre droit est expressément exclu sans l'accord préalable et écrit de ECOGI.
Tout le contenu présent sur le Site, y compris les textes, les logiciels, les scripts, les graphiques, les photos, les sons, les musiques, les vidéos, et les fonctions interactives, est la propriété de ECOGI ou est concédé sous licence à ECOGI, notamment par les Porteurs de Projets.
Ce contenu est protégé par les droits d'auteur, les droits des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par ECOGI ou ses concédants, notamment les Porteurs de Projets. Toutes les marques de tiers présentes sur le Site sont des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence, ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de ECOGI.
Article 11 - Sécurité informatique
Les Internautes doivent s'abstenir d'utiliser certaines fonctions JavaScript sur le Site, telles que:- les scripts pour déposer ou lire des cookies sur une page du Site ;
- les scripts qui redirigent les Internautes vers une autre page (comme les sites "replace") ;
- les JavaScript "Include" et "iframe". De manière générale, les Internautes s'engagent à ne pas perturber ou tenter de perturber les activités du Site.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient illégales de quelque manière que ce soit, cela n'affecterait en rien la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions. ECOGI s'engage à remplacer toute disposition caduque ou nulle par une nouvelle disposition permettant le maintien de l'équilibre technique et économique des présentes CGU.
Article 13 - Réclamations
Les Internautes peuvent adresser gratuitement toute réclamation relative au Site ou à un Projet par téléphone, courrier ou e-mail aux coordonnées mentionnées dans la rubrique "Réclamations" accessible via la page FAQ du Site ou via le pied de page "Réclamations" sur la page d’accueil du Site. Sauf circonstances particulièrement justifiées, ECOGI s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de celle-ci.
Article 14 des Conditions Générales d'Utilisation :
Durée et Résiliation des Conditions Générales d'Utilisation :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre l'Internaute et ECOGI pour toute la durée d'utilisation du Site et des Services.
L'Internaute peut résilier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment sans préavis, sauf s'il est engagé dans une opération de financement en cours. Pour cela, il doit envoyer une demande de résiliation par email à l'adresse suivante : [email protected]
Suite à cette résiliation, l'Internaute deviendra un simple "Visiteur" n'ayant pas accepté les CGU.
ECOGI s'engage à notifier l'Internaute et à respecter un préavis de cinq (5) jours avant toute résiliation des Conditions Générales d'Utilisation.
En cas de comportement abusif ou de faute lourde de l'Internaute causant de sérieux troubles quant au bon fonctionnement du Site, ECOGI se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de résilier les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis. Dans ce cas, l'Internaute redeviendra un simple "Visiteur".
Article 15 Conditions Générales d'Utilisation :
Conflit, compétence et loi applicable :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes, la langue d'interprétation sera le français.
Sauf dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'Agen.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.